Qu’est-ce que la BDES ?

Une obligation légale pour votre entreprise

Des IRP mieux informées pour un dialogue social renforcé

La base de données économiques et sociales (BDES), ou base de données unique (BDU), est obligatoire depuis le 15 juin 2014, dans le cadre du dialogue social, pour les entreprises de plus de 300 personnes. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs depuis le 15 juin 2015.

La BDES a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle est inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, sous l’appellation base de données économiques et sociales (BDES).

L’ensemble des données économiques et sociales que l’entreprise a l’obligation de communiquer, dans le cadre du dialogue social, aux différentes instances représentatives du personnel (IRP) devront désormais être mises à disposition dans cette base de données économiques et sociales (BDES).

Après le 31 décembre 2016, la BDES se substituera à tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. Il s’agit donc d’un instrument majeur en matière de relations sociales dont la mise en place est à effectuer dans de courts délais.

Logiciel BDES - C'est quoi

La loi change, l’entreprise aussi

Articles L.2323-7-2 et L.2323-7-3 du Code du travail

La BDES en bref

Pourquoi ?

Grâce à un partage des données économiques et sociales avec les IRP les orientations stratégiques de l’entreprise seront désormais plus transparentes.

Comment ?

Par la mise en place d’une Base de données économiques et sociales (BDES) anciennement appelée Base de données unique (BDU). Cette BDES doit faire évoluer le mode de relations entre les employeurs et les représentants du personnel : le rendre plus simple, prospectif et participatif.

Qui est concerné ?

La direction, le service des ressources humaines, le service financier et les membres CE, CCE, DP, CHSCT, DS de toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelles sont les données communiquées ?

Ce sont toutes les informations communiquées jusqu’alors de façon récurrente : bilan social, documents comptables et financiers, informations trimestrielles et semestrielles, informations stratégiques à conséquences économiques et sociales.
La période concernée débute deux années avant l’année en cours et s’étale sur les trois années à venir (perspectives).

Quelle période est concernée ?

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