La BDESE, une obligation légale pour votre entreprise
Un CSE mieux informé pour un dialogue social renforcé
Pour toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs
La BDESE a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu sa mise en place obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l’obligation s’est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés.
A ses débuts, on parlait de BDU ou de Base de Données Unique.
Au fil des évolutions réglementaires (lois Rebsamen, El Khomri et les ordonnances Macron), le terme de BDES a été préféré à celui de BDU.
Avec la « loi Climat et Résilience » votée en août 2021, la BDES s’enrichie d’un « E » pour devenir BDESE ou Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
La loi évolue, la BDESE aussi
n°2013-1305 du 27/12/2013
DGT 2014/1 du 18 mars 2014
n°2016-345 du 23/03/2016
n°2017-1718 du 20/12/2017
n°2017-1819 du 29/12/2017
n° 2022-678 du 26/04/2022
La BDESE en bref
Pourquoi ?
Pour que l’employeur partage les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise avec les IRP. Les données renseignées doivent permettre d’avoir une vision claire et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise. La BDESE doit être accessible à tout moment par les élus. Les données doivent être à jour et facilement interprétables, sous peine de sanction.
Pour qui ?
La direction, les ressources humaines, le service financier et tous les membres du CSE et les délégués syndicaux dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CSE, Comité Social et Économique, fusionne l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Il se substitue notamment aux délégués du personnel, comité d’entreprise ou autre CHSCT.
Quel format ?
La mise en place de la BDESE peut prendre plusieurs formes : classeur papier, fichier excel, fichiers partagés via une gestion électronique de documents (GED), outil de business intelligence (BI), extension de la paie ou solution web dédiée.
Attention : le classeur papier est interdit pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Quelles informations communiquer ?
La loi impose des indicateurs, classés en 9 rubriques, répartis en 3 temps de consultations obligatoires depuis les ordonnances Macron. Le contenu obligatoire varie selon que l’entreprise compte moins ou plus de 300 salariés. Il peut être entièrement personnalisé grâce à un accord d’entreprise prévu à l’article L2312-21. Cet accord est conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux (en l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu avec le CSE). Le contenu de la BDESE est apprécié eu égard à sa capacité à fournir une information « complète et loyale » aux élus pour qu’ils soient en mesure de rendre des « avis éclairés ».
Attention : La Loi Climat et Résilience occasionnera des modifications des informations à communiquer. Nous sommes à ce jour en attente du décret d’application qui précisera le contenu de la BDESE.
Sur quelle période ?
La période concernée débute deux années avant l’année en cours et s’étale sur les trois années à venir (perspectives). La période peut être modifiée via un accord comme prévu par l’article L2312-21.
Quelle sanction ?
Attention, en cas de BDESE manquante, incomplète ou non mise à jour, le CSE, un représentant du personnel, un syndicat ou l’inspection du travail peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour ordonner à l’employeur la mise en place de la BDESE ou la communication des éléments qui font défauts. L’amende pour délit d’entrave d’une personne physique est de 7 500€. Si la responsabilité d’une personne morale est retenue, l’amende passe à 37 500€ et peut atteindre 75 000€ en cas de récidive. Une astreinte par jour de carence peut aussi être appliquée (ex : 1 000€ par jour de retard).
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