Quels impacts des ordonnances de la loi travail sur la BDES ?

Quels impacts des ordonnances de la loi travail sur la BDES ?

D’abord, la BDES reste obligatoire et ce, dans un cadre similaire à celui déterminé par la loi Rebsamen. Aucune entreprise ne pourra déroger à cette obligation que ce soit par accord d’entreprise ou de branche.

Article L. 2312-18 – Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Ensuite, la fusion des IRP va avoir un impact mineur sur la BDES. En effet, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT vont être fusionnés en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). La BDES devra donc être accessible au CSE et aux DS.

Le CSE sera toujours consulté autour de 3 temps principaux et récurrents équivalent à ceux du Comité d’Entreprise et ponctuellement sur des sujets complémentaires.

Article L. 2312-17 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise ; 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article L. 2312-37 Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre; 2° Restructuration et compression des effectifs; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 5° Offre publique d’acquisition ; 6° les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

La BDES gardera dans l’ensemble la même architecture et le même contenu. Les informations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ou tri-annuelles pourront y être ajoutées.

Le changement majeur dans cette réforme vis-à-vis de la BDES est qu’elle devient « personnalisable » par accords.

Article L. 2312-21 Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, le comité économique et social, définit : 1° L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise. L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-4 ou à l’article L. 2242-6 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à la soussection 3. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et le cas échéant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. A défaut d’accord prévu à l’alinéa premier du présent article, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

C’est là qu’on voit l’impact de l’inversion de la hiérarchie des normes. En ce qui concerne la BDES, elle ne touchera que les sociétés de moins de 300 personnes pour lesquelles un accord de branche pourra définir son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement. Malgré la signature d’un tel accord, une entreprise aura la main pour adapter sa BDES.

On comprend alors le besoin d’adopter une solution de gestion de la BDES évolutive, qui pourra s’adapter au gré des changements organisationnels, des évolutions juridiques et des accords.

L’ensemble de ces points sera précisé après la parution définitive des décrets d’application.


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